2022/2773(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant les mesures et les procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des prestataires de services de financement participatif
Informations de base
2022/2773(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0048(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/07/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)04833 | |
| 13/07/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 14/09/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 21/10/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2022/2773(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2018/0048(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/09589
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)04833 13/07/2022