2022/2781(DEA)
Mesures temporaires exceptionnelles en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes provoquées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie
Informations de base
2022/2781(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
Subject
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.06.02 Légumes
Zone géographique
Ukraine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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14/07/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)05101 | |
14/07/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
14/09/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
22/09/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2781(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0281(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/09609
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)05101 14/07/2022