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Informations de base

2022/2797(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0264(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/04/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
03/08/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)05517
22/08/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/11/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2797(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0264(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/09957

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)05517 03/08/2022