Prolongation de l’exemption, liée à la capacité de survie élevée, à l’obligation de débarquement pour les praires (Venus spp.), les coquilles Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) et les palourdes (Venerupis spp.) en Méditerranée occidentale

Informations de base

2022/2804(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0050(COD)

Subject

3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Zone géographique

Mer méditerranée région

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/08/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)05700
22/08/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/11/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2804(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0050(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission PECH/9/09965

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)05700 16/08/2022