Adaptation des dispositions relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants en service des moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers afin d’inclure les moteurs dont la puissance est inférieure à 56 kW et ceux dont la puissance est supérieure à 560 kW

Informations de base

2022/2815(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0268(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/08/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)06046
30/08/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2815(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2014/0268(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/09991

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)06046 30/08/2022