Mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal

Informations de base

2022/2816(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0233(COD)

Subject

2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/01/2019 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
30/08/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)06102
30/08/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2816(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0233(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/09992

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)06102 30/08/2022