Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public: modification de l’annexe II

Informations de base

2022/2820(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0167(COD)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/09/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)06181
07/09/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2.0 mois
17/01/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2820(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2006/0167(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/9/10026

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)06181 07/09/2022