Détention illégale du chef de l'opposition en Bulgarie

Informations de base

2022/2832(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte

Zone géographique

Bulgarie

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2022 Débat en plénière
14/09/2022 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2832(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 162
État de la procédure Procédure terminée