Produits de la pêche, les œufs et certains produits hautement raffinés, et certains mollusques bivalves

Informations de base

2022/2834(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2000/0179(COD)

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/09/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)04999
09/09/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/09/2022 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
17/11/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2834(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2000/0179(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/10064

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)04999 09/09/2022