2022/2853(RSP)
Proposition de la Commission relative à des mesures au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit dans le cas de la Hongrie
Informations de base
2022/2853(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
8.30.10 Principes communs aux États membres, valeurs de l'UE
8.70 Budget de l'Union
Zone géographique
Hongrie
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2853(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |