Mise à jour 2022 de la taxonomie précisant le format d’information électronique unique

Informations de base

2022/2859(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2003/0045(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/09/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)06634
21/09/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
05/10/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/10/2022 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
07/01/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2859(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2003/0045(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/9/10182

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)06634 21/09/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)8958 01/12/2022
    Document annexé à la procédure C(2023)6922 11/10/2023