Régime d’autorisations de plantations de vigne

Informations de base

2022/2890(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06.01 Fruits, agrumes
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/10/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)07185
13/10/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
19/10/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/12/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2890(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/10314

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)07185 13/10/2022