Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires. Abrogation du règlement délégué (UE) n° 807/2014

Informations de base

2022/2891(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0282(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)07233
17/10/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
19/10/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/01/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2891(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0282(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/10332

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)07233 17/10/2022