2022/2893(DEA)
Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X. Abrogation du règlement délégué (UE) n° 639/2014
Informations de base
2022/2893(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0280(COD)
Subject
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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17/10/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)07247 | |
17/10/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
19/10/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
05/01/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2893(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0280(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/10333
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)07247 17/10/2022