Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X. Abrogation du règlement délégué (UE) n° 639/2014

Informations de base

2022/2893(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)07247
17/10/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
19/10/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/01/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2893(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0280(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/10333

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)07247 17/10/2022