Mesures d’urgence temporaires relatives aux exigences en matière de collatéral

Informations de base

2022/2908(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)07536
24/10/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
09/11/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
24/11/2022 Décision du Parlement T9-0415/2022
24/11/2022 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2908(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/10421

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0491/2022 17/11/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0415/2022 24/11/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)07536 21/10/2022