Contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental

Informations de base

2022/2920(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0179(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/10/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)07545
31/10/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
09/11/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/02/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2920(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0179(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/10486

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)07545 31/10/2022