Protection juridique des familles arc-en-ciel exerçant leur droit à la libre circulation, en particulier l’affaire du bébé Sara

Informations de base

2022/2954(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2022 Débat en plénière
23/11/2022 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2954(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée