2022/2954(RSP)
Protection juridique des familles arc-en-ciel exerçant leur droit à la libre circulation, en particulier l’affaire du bébé Sara
Informations de base
2022/2954(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2954(RSP) |
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Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |