Exigences supplémentaires pour les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour 2023-2027 et règles pour la norme 1 relative aux BCAE

Informations de base

2022/2965(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0216(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles
3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2020 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
22/11/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)08280
22/11/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/12/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/12/2022 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/01/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2965(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0216(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/10739

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)08280 22/11/2022