2022/2969(DEA)
Certaines catégories d’animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché. Rectification de certaines versions linguistiques de l’annexe III
Informations de base
2022/2969(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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23/11/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)08349 | |
23/11/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
14/12/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
14/12/2022 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
31/01/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2969(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0140(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ENVI/9/10751
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)08349 23/11/2022