Précisiondles facteurs à prendre en considération par l’autorité compétente et le collège d’autorités de surveillance lors de l’évaluation du plan de redressement des contreparties centrales

Informations de base

2022/2974(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0365(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)08435
25/11/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
14/12/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/03/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2974(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0365(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/10779

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)08435 25/11/2022