2022/2975(DEA)
Norme technique de réglementation précisant l’ordre dans lequel les contreparties centrales doivent verser le dédommagement, le nombre maximal d’années durant lesquelles elles doivent utiliser une part de leurs bénéfices annuels aux fins des paiements aux détenteurs d’instruments reconnaissant une créance sur leurs bénéfices futurs et la part maximale de ces bénéfices à utiliser pour ces paiements
Informations de base
2022/2975(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0365(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 25/11/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)08433 | |
| 25/11/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 14/12/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 07/03/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2975(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2016/0365(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/10782
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)08433 25/11/2022