Inclusion de certains précurseurs de drogues dans la liste des substances classifiées

Informations de base

2022/2977(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2002/0217(COD)

Subject

7.30.30.04 Lutte contre les drogues et le trafic de drogues

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)08440
25/11/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
14/12/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/02/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2977(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2002/0217(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/10787

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)08440 25/11/2022
    Document annexé à la procédure C(2023)1654 07/03/2023