Fréquence des nouvelles évaluations complètes des organismes notifiés

Informations de base

2022/2985(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0267(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)08649
01/12/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
14/12/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/03/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/2985(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0267(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/9/10818

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)08649 01/12/2022
    Document annexé à la procédure C(2023)1301 20/02/2023