2022/2989(DEA)
Critères communs à prendre en considération aux fins de la mise en place ou de la levée d’une interdiction d’exploitation au niveau de l’Union
Informations de base
2022/2989(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2005/0008(COD)
Subject
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
3.20.01.01 Sécurité aérienne
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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02/12/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)08706 | |
02/12/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois | ||
14/12/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/01/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/2989(DEA) |
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Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2005/0008(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
TRAN/9/10835
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)08706 02/12/2022