Critères communs à prendre en considération aux fins de la mise en place ou de la levée d’une interdiction d’exploitation au niveau de l’Union

Informations de base

2022/2989(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2005/0008(COD)

Subject

3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
3.20.01.01 Sécurité aérienne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/12/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)08706
02/12/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
14/12/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/01/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2989(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2005/0008(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission TRAN/9/10835

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)08706 02/12/2022