Procédures, les délais de présentation par les États membres des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC et les autres cas pour lesquels le nombre maximal de modifications desdits plans ne s’applique pas

Informations de base

2022/3014(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0216(COD)

Subject

3.10 Politique et économies agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/10/2020 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
13/12/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)09111
13/12/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/01/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/02/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/3014(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2018/0216(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/9/10961

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)09111 13/12/2022