2022/3014(DEA)
Procédures, les délais de présentation par les États membres des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC et les autres cas pour lesquels le nombre maximal de modifications desdits plans ne s’applique pas
Informations de base
2022/3014(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0216(COD)
Subject
3.10 Politique et économies agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ENVI
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
23/10/2020 | Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles | ||
13/12/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)09111 | |
13/12/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
18/01/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
18/01/2023 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
21/02/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2022/3014(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2018/0216(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
AGRI/9/10961
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)09111 13/12/2022