2022/3018(DEA)
Extension des possibilités d’effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l’invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l'échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée
Informations de base
2022/3018(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
14/12/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)09254 | |
14/12/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
18/01/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
22/02/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2022/3018(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2012/0027(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
IMCO/9/10975
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)09254 14/12/2022 Document annexé à la procédure C(2023)0402 13/01/2023 Document annexé à la procédure C(2023)1147 14/02/2023