Extension des possibilités d’effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l’invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l'échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée

Informations de base

2022/3018(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)09254
14/12/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/01/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/3018(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2012/0027(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission IMCO/9/10975

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)09254 14/12/2022
    Document annexé à la procédure C(2023)0402 13/01/2023
    Document annexé à la procédure C(2023)1147 14/02/2023