2022/3024(DEA)
Mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112»
Informations de base
2022/3024(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2016/0288(COD)
Subject
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCO
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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16/12/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)09394 | |
16/12/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
18/01/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
18/01/2023 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
24/02/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2022/3024(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2016/0288(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ITRE/9/11013
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure SWD(2022)0430 16/12/2022 Document de base non législatif C(2022)09394 16/12/2022