Mesures visant à assurer un accès effectif aux services d’urgence par des communications d’urgence au numéro d’urgence unique européen «112»

Informations de base

2022/3024(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0288(COD)

Subject

3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)09394
16/12/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
18/01/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
24/02/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/3024(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0288(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ITRE/9/11013

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2022)0430 16/12/2022
    Document de base non législatif C(2022)09394 16/12/2022