Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0052(COD)

Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Informations de base

2023/0052(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2015/413 2014/0218(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0126
16/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/11/2023 Vote en commission,1ère lecture
29/11/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0396/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
09/04/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)001673 PE760.876
24/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0324/2024
24/04/2024 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0052(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2015/413 2014/0218(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission TRAN/9/11407

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE749.236 01/06/2023
    Amendements déposés en commission PE750.086 08/07/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0396/2023 05/12/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE760.876 20/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0324/2024 24/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001673 20/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0126 01/03/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0127 01/03/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0351 01/03/2023
    Document de base législatif COM(2023)0126 01/03/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution RO_SENATE COM(2023)0126 12/05/2023
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0126 05/06/2023
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2023)0126 12/06/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1806/2023 27/04/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 18/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur