Effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'Union

Informations de base

2023/0055(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0128
17/04/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/11/2023 Vote en commission,1ère lecture
29/11/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0410/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
05/02/2024 Débat en plénière
06/02/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0057/2024
06/02/2024 Résultat du vote au parlement
07/10/2024 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
21/10/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0055(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission TRAN/9/11393

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE751.805 04/09/2023
    Amendements déposés en commission PE752.939 21/09/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0410/2023 07/12/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0057/2024 06/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0128 01/03/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)196 30/04/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0128 06/06/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0128 15/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0028/2023 JO C 175 17.05.2023, p. 0004 25/04/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1194/2023 14/06/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 15/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    VITANOV Petar Rapporteur(e) TRAN 18/07/2023 BGL
    VITANOV Petar Rapporteur(e) TRAN 28/06/2023 ETSC
    VITANOV Petar Rapporteur(e) TRAN 23/05/2023 EEA (European Express Association)