Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Informations de base

2023/0028(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Zone géographique

Algérie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/02/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0065
13/02/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/10/2023 Vote en commission,1ère lecture
13/11/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0356/2023
12/12/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0448/2023
12/12/2023 Résultat du vote au parlement
23/01/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
07/02/2024 Signature de l'acte final
16/02/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0028(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/11268

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE751.710 10/07/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0356/2023 13/11/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0448/2023 12/12/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00065/2023/LEX 07/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0065 08/02/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)56 22/03/2024