Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0046(COD)

Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques en gigabit

Informations de base

2023/0046(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Directive 2014/0061 2013/0080(COD)

Subject

3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.20 Réseaux transeuropéens de communication
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/02/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0094
29/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/09/2023 Vote en commission,1ère lecture
19/09/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
25/09/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0275/2023
02/10/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
04/10/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
22/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.630 GEDA/A/(2024)001061
23/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0292/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
29/04/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/04/2024 Signature de l'acte final
08/05/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0046(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Abrogation Directive 2014/0061 2013/0080(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/9/11366

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE749.242 15/06/2023
    Amendements déposés en commission PE750.132 07/07/2023
    Amendements déposés en commission PE750.223 07/07/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0275/2023 25/09/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.630 16/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0292/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001061 16/02/2024
    Projet d'acte final 00055/2024/LEX 29/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0094 23/02/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0096 23/02/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0046 23/02/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0047 23/02/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0094 05/06/2023
    Contribution IT_SENATE COM(2023)0094 08/06/2023
    Avis motivé IT_CHAMBER PE749.882 09/06/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0921/2023 12/07/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 20/06/2024

Acte final