Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0049(COD)

Étiquetage numérique des fertilisants UE

Informations de base

2023/0049(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2019/1009 2016/0084(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.10.09 Phytosanitaire, phytopharmacie, agriculture biologique, agro-génétique: généralités
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/02/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0098
13/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/10/2023 Vote en commission,1ère lecture
25/10/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
03/11/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0330/2023
08/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
09/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/02/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE758.981 GEDA/A/(2024)000908
11/03/2024 Débat en plénière
12/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0133/2024
12/03/2024 Résultat du vote au parlement
22/07/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/09/2024 Signature de l'acte final
30/09/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0049(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2019/1009 2016/0084(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/9/11377

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE749.998 19/06/2023
    Avis spécifique AGRI PE751.819 17/07/2023
    Amendements déposés en commission PE752.850 06/09/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0330/2023 03/11/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE758.981 07/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0133/2024 12/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)000908 07/02/2024
    Projet d'acte final 00013/2024/LEX 18/09/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0099 27/02/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0048 27/02/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0049 27/02/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0050 27/02/2023
    Document de base législatif COM(2023)0098 27/02/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)350 22/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2023)0098 26/04/2023
    Contribution RO_CHAMBER COM(2023)0098 13/06/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1740/2023 14/06/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 06/02/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    GUERREIRO Francisco Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 07/12/2023 YARA BELGIUM S.A.
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    SCHREIJER-PIERIK Annie 16/11/2023 Growing Media Europe

Acte final