Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: libéralisation temporaire des échanges commerciaux complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens

Informations de base

2023/0051(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.15 Politique européenne de voisinage

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/02/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0106
13/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/04/2023 Vote en commission,1ère lecture
28/04/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0165/2023
09/05/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0125/2023
09/05/2023 Résultat du vote au parlement
25/05/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
31/05/2023 Signature de l'acte final
05/06/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0051(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/11367

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE745.307 14/03/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0165/2023 28/04/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0125/2023 09/05/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00019/2023/LEX 31/05/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0106 23/02/2023