2023/0062(COD)
Règles spécifiques relatives à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord
Informations de base
2023/0062(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.08.05 Maladies animales
3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.02 Aquaculture
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
4.20 Santé publique
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commissions conjointes compétentes au fond Rapporteur(e) Date de nomination CANFIN Pascal (Renew)
22/03/2023
HLAVÁČEK Martin (Renew)
22/03/2023
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. PECHPrésident au nom de la commission KARLESKIND Pierre (Renew)
28/03/2023
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Santé et sécurité alimentaire KYRIAKIDES Stella
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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27/02/2023 | Publication de la proposition législative | COM(2023)0124 | |
13/03/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
20/04/2023 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
27/04/2023 | Vote en commission,1ère lecture | ||
28/04/2023 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A9-0168/2023 | |
09/05/2023 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T9-0123/2023 | |
09/05/2023 | Résultat du vote au parlement | ||
01/06/2023 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
14/06/2023 | Signature de l'acte final | ||
29/06/2023 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/0062(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
CJ14/9/11575
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE745.441 29/03/2023 Avis spécifique PECH PE746.826 26/04/2023 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0168/2023 28/04/2023 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0123/2023 09/05/2023 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00017/2023/LEX 14/06/2023 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1622/2023 27/04/2023