Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l'Irlande du Nord

Informations de base

2023/0063(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2020/2170 2020/0176(COD)

Subject

6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/02/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0125
13/03/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/04/2023 Vote en commission,1ère lecture
28/04/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0164/2023
09/05/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0121/2023
09/05/2023 Résultat du vote au parlement
01/06/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
14/06/2023 Signature de l'acte final
30/06/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0063(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2020/2170 2020/0176(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/11385

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE745.337 15/03/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0164/2023 28/04/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0121/2023 09/05/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00018/2023/LEX 14/06/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0125 27/02/2023