Coopération judiciaire: transmission des procédures pénales

Informations de base

2023/0093(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
05/04/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0185
08/05/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/01/2024 Vote en commission,1ère lecture
23/01/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
26/01/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0008/2024
05/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
09/04/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE760.864 GEDA/A/(2024)001677
23/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0293/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
05/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/11/2024 Signature de l'acte final
18/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0093(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/11700

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE753.778 10/10/2023
    Amendements déposés en commission PE756.024 08/11/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0008/2024 26/01/2024
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE760.864 20/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0293/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001677 20/03/2024
    Projet d'acte final 00072/2024/LEX 27/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0185 05/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0077 05/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0078 05/04/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0185 26/06/2023
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0185 28/06/2023
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2023)0185 29/06/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0185 18/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0045/2023 JO C 253 18.07.2023, p. 0006 22/05/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2300/2023 20/09/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BRAUNSBERGER-REINHOLD Karolin Rapporteur(e) fictif/fictive LIBE 26/10/2023 Eurojust