Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0113(COD)

Certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

Informations de base

2023/0113(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2014/59 2012/0150(COD)
Modification Règlement 2014/806 2013/0253(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/04/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0229
12/06/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/11/2023 Vote en commission,1ère lecture
07/11/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/11/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0344/2023
20/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
22/11/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
11/01/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE757.980 PE757.982
27/02/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0088/2024
27/02/2024 Résultat du vote au parlement
26/03/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/04/2024 Signature de l'acte final
22/04/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0113(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2014/59 2012/0150(COD)
Modification Règlement 2014/806 2013/0253(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/11818

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE752.913 11/09/2023
    Amendements déposés en commission PE753.738 03/10/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0344/2023 08/11/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE757.980 20/12/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0088/2024 27/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00094/2023/LEX 11/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0229 18/04/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)270 08/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0229 24/07/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2023/0019 JO C 307 31.08.2023, p. 0019 05/07/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6298/2022 13/07/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 31/05/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    FERNÁNDEZ Jonás Rapporteur(e) ECON 06/10/2023 ING Group
    URTASUN Ernest Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 26/09/2023 Permanent Representation to the EU of Portugal
    URTASUN Ernest Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 22/09/2023 Permanent Representation to the EU of Spain
    SCHIRDEWAN Martin Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 19/09/2023 Finance Watch
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    FERBER Markus 27/02/2024 National Association of German Cooperative Banks

Acte final