Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. Refonte

Informations de base

2023/0128(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.09.02 Phytosanitaire, phytopharmacie
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/04/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0223
11/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2024 Vote en commission,1ère lecture
01/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0023/2024
27/02/2024 Débat en plénière
28/02/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0098/2024
28/02/2024 Résultat du vote au parlement
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0128(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission JURI/9/11947

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis spécifique AGRI PE750.123 29/06/2023
    Projet de rapport de la commission PE753.705 16/10/2023
    Avis spécifique JURI PE755.998 06/11/2023
    Amendements déposés en commission PE756.104 13/11/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0023/2024 01/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0098/2024 28/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0223 27/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0117 27/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0118 27/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0119 27/04/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)270 08/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0084/2023 JO C 000 14.11.2023, p. 0000 21/06/2023
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2306/2023 20/09/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 18/04/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    FRAGKOS Emmanouil 21/05/2025 Anssi Klemetti
    Stephanie Larson
    Edward Hubbard
    Emily Marthaler
    Brian Thome
    Mark Heckman
    Alberto Carmona Bosch