Octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise

Informations de base

2023/0129(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2006/816 2004/0258(COD)

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/04/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0224
12/06/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/10/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
13/02/2024 Vote en commission,1ère lecture
19/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0042/2024
12/03/2024 Débat en plénière
13/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0143/2024
13/03/2024 Résultat du vote au parlement
14/03/2024 Vote prévu
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0129(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2006/816 2004/0258(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission JURI/9/11926

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE753.706 16/10/2023
    Amendements déposés en commission PE754.992 27/10/2023
    Amendements déposés en commission PE756.107 14/11/2023
    Avis de la commission INTA PE753.730 04/12/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0042/2024 19/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0143/2024 13/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0224 27/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0120 27/04/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0173 27/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0122 27/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0121 27/04/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)350 22/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0224 20/07/2023
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2023)0224 06/09/2023
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0224 06/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2306/2023 20/09/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 02/02/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur