Certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Refonte

Informations de base

2023/0130(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.50.01.05 Secteurs spécifiques de la recherche
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.20.05 Législation et police sanitaire

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/04/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0231
11/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/01/2024 Vote en commission,1ère lecture
01/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0022/2024
27/02/2024 Débat en plénière
28/02/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0099/2024
28/02/2024 Résultat du vote au parlement
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0130(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 113 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission JURI/9/11937

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE753.704 13/10/2023
    Avis spécifique JURI PE756.057 09/11/2023
    Amendements déposés en commission PE756.105 14/11/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0022/2024 01/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0099/2024 28/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0119 27/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0118 27/04/2023
    Document de base législatif COM(2023)0231 27/04/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0117 27/04/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)270 08/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0231 09/11/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2306/2023 20/09/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    PIPEREA Gheorghe 09/10/2024 MedTech Europe
    VOSS Axel 18/12/2023 nv Roche sa