Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0136(NLE)

Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

Informations de base

2023/0136(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0242
12/06/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2023 Vote en commission
15/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0440/2023
23/04/2024 Décision du Parlement T9-0313/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
23/04/2024 Débat en plénière
29/04/2024 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/04/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0136(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 126-p14-a3
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/11910

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE754.923 24/10/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0440/2023 15/12/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0313/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 15396/2023 03/01/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0242 26/04/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IE_HOUSES-OF-OIREACHTAS COM(2023)0242 27/06/2023
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0242 28/06/2023
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0242 20/07/2023
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0242 13/12/2023
    Contribution IT_SENATE COM(2023)0242 18/12/2023
    Contribution FR_SENATE COM(2023)0242 03/01/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2023/0020 JO C 290 18.08.2023, p. 0017 05/07/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2275/2023 20/09/2023
    CofR Comité des régions: avis CDR0157/2023 10/10/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 07/02/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    AUBRY Manon 04/07/2023 Coalition of NGOs

Acte final