Déficits excessifs: accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure

Informations de base

2023/0137(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement 1997/1467 1996/0248(CNS)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/04/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0241
12/06/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2023 Vote en commission
15/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0444/2023
23/04/2024 Décision du Parlement T9-0312/2024
23/04/2024 Résultat du vote au parlement
23/04/2024 Débat en plénière
29/04/2024 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/04/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0137(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 1997/1467 1996/0248(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 126-p14-a2
Consultation obligatoire d’autres institutions Banque centrale européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/9/11944

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE754.925 25/10/2023
    Avis spécifique BUDG PE754.864 23/11/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0444/2023 15/12/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0312/2024 23/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif complémentaire 15876/2023 03/01/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0241 26/04/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)394 08/08/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0241 20/07/2023
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0241 13/12/2023
    Contribution IT_SENATE COM(2023)0241 19/12/2023
    Contribution FR_SENATE COM(2023)0241 03/01/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2023/0020 JO C 290 18.08.2023, p. 0017 05/07/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2275/2023 20/09/2023
    CofR Comité des régions: avis CDR0157/2023 10/10/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 07/02/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    URTASUN Ernest 20/07/2023 Fiscal Matters
    URTASUN Ernest 18/07/2023 Ecologistas en Accion