Acte législatif de soutien à la production de munitions

Informations de base

2023/0140(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.40.09 Industrie de la défense et de l'armement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/05/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0237
08/05/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
01/06/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0208/2023
01/06/2023 Résultat du vote au parlement
01/06/2023 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
10/07/2023 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2023)004390 PE751.687
13/07/2023 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0291/2023
13/07/2023 Résultat du vote au parlement
20/07/2023 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/07/2023 Signature de l'acte final
24/07/2023 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0140(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 173-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/9/11952

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0208/2023 01/06/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE751.687 07/07/2023
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0291/2023 13/07/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2023)004390 07/07/2023
    Projet d'acte final 00046/2023/LEX 20/07/2023
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0237 03/05/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2023)459 30/10/2023
    Document de suivi COM(2024)0296 08/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0237 06/07/2023
    Contribution IT_SENATE COM(2023)0237 13/07/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0237 18/09/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2425/2023 14/06/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    KRASNODĘBSKI Zdzisław Rapporteur(e) fictif/fictive ITRE 29/06/2023 Airbus