Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0164(COD)

Établissement des principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

Informations de base

2023/0164(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/18 2005/0240(COD)

Subject

3.20.03 Transport maritime de personnes et frêt
3.20.03.01 Sécurité maritime
3.70.10 Catastrophes d'origine humaine, pollution et accidents industriels

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/06/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0270
12/06/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2023 Vote en commission,1ère lecture
07/12/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0422/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
04/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.742 GEDA/A/(2024)001235
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0200/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
18/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/11/2024 Signature de l'acte final
06/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0164(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/18 2005/0240(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/9/12170

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE753.003 18/09/2023
    Amendements déposés en commission PE754.740 12/10/2023
    Avis de la commission PECH PE753.424 29/11/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0422/2023 08/12/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.742 29/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0200/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001235 28/02/2024
    Projet d'acte final 00090/2024/LEX 27/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0270 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0201 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0145 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0146 01/06/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2982/2023 20/09/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 26/10/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    NAGTEGAAL Caroline Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 30/08/2023 KVNR

Acte final