Contrôle par l'État du port

Informations de base

2023/0165(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/16 2005/0238(COD)

Subject

3.20.03.01 Sécurité maritime
3.20.09 Politique portuaire
3.20.15.06 Coopération et accords de transport maritime ou fluvial

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/06/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0271
10/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2023 Vote en commission,1ère lecture
07/12/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0419/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
20/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE759.995 GEDA/A/(2024)001593
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0201/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
18/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/11/2024 Signature de l'acte final

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0165(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/16 2005/0238(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission TRAN/9/12166

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE752.958 19/09/2023
    Amendements déposés en commission PE754.725 12/10/2023
    Amendements déposés en commission PE754.770 13/10/2023
    Avis de la commission PECH PE753.475 29/11/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0419/2023 08/12/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.995 15/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0201/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001593 15/03/2024
    Projet d'acte final 00086/2024/LEX 27/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0148 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0149 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0202 01/06/2023
    Document de base législatif COM(2023)0271 01/06/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2988/2023 20/09/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 12/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur