2023/0169(COD)
Protection des adultes: compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération
Informations de base
2023/0169(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURITOOM Jana (Renew)
18/11/2024
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURI
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
-
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REYNDERS Didier
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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31/05/2023 | Publication de la proposition législative | COM(2023)0280 | |
10/07/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
13/11/2024 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2023/0169(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2 |
État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
Dossier de la commission |
JURI/10/00227
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2023)0280 31/05/2023 Document annexé à la procédure SWD(2023)0156 01/06/2023 Document annexé à la procédure SEC(2023)0208 01/06/2023 Document annexé à la procédure SWD(2023)0154 01/06/2023 Document annexé à la procédure SWD(2023)0155 01/06/2023 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0280 13/10/2023 Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0280 09/11/2023 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0280 20/12/2023 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3514/2023 13/12/2023
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Service de recherche du PE | Briefing | 12/12/2023 |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur