Protection des adultes: compétence, loi applicable, reconnaissance, exécution des mesures et coopération

Informations de base

2023/0169(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0280
10/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0169(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission JURI/10/00227

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0280 31/05/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0156 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0208 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0154 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0155 01/06/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2023)0280 13/10/2023
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0280 09/11/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0280 20/12/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3514/2023 13/12/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 12/12/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    TOOM Jana Rapporteur(e) JURI 14/01/2025 European Disability Forum