2023/0170(NLE)
Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes: autorisation des États membres à devenir ou rester parties
Informations de base
2023/0170(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40 Coopération judiciaire
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURITOOM Jana (Renew)
18/11/2024
-
Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURITOOM Jana (Renew)
28/06/2023
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
-
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REYNDERS Didier
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 31/05/2023 | Document préparatoire | COM(2023)0281 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/0170(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
| Instrument législatif | Décision |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2023)0281 31/05/2023 Document annexé à la procédure SWD(2023)0155 01/06/2023 Document annexé à la procédure SWD(2023)0156 01/06/2023 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3514/2023 13/12/2023
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Service de recherche du PE | Briefing | 12/12/2023 |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Date Représentant(e)s d'intérêts BOCHEŃSKI Tobiasz 18/03/2025 Austrian permanent representation