Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0172(COD)

Respect des obligations des États du pavillon

Informations de base

2023/0172(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/21 2005/0236(COD)

Subject

3.20.03.01 Sécurité maritime

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/06/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0272
10/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2023 Vote en commission,1ère lecture
07/12/2023 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2023 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0418/2023
11/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2023 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
20/03/2024 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2024)001557 PE759.991
10/04/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0203/2024
10/04/2024 Résultat du vote au parlement
18/11/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
27/11/2024 Signature de l'acte final
16/12/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0172(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/21 2005/0236(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/9/12174

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE753.548 19/09/2023
    Amendements déposés en commission PE754.747 13/10/2023
    Amendements déposés en commission PE754.771 13/10/2023
    Avis de la commission PECH PE752.995 29/11/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0418/2023 08/12/2023
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE759.991 15/03/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0203/2024 10/04/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2024)001557 15/03/2024
    Projet d'acte final 00083/2024/LEX 27/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0272 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0166 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0165 01/06/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0210 01/06/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)377 29/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2992/2023 20/09/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 25/01/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    TAX Vera Rapporteur(e) TRAN 16/11/2023 EMSA
    TAX Vera Rapporteur(e) TRAN 25/10/2023 European Commission
    TAX Vera Rapporteur(e) TRAN 10/10/2023 EUDA

Acte final