Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

Informations de base

2023/0187(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Subject

2.50 Libre circulation des capitaux
2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/06/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0324
11/09/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/01/2024 Vote en commission
26/01/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0007/2024
28/02/2024 Décision du Parlement T9-0102/2024
28/02/2024 Résultat du vote au parlement
30/05/2024 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 09925/2024
04/06/2024 Reconsultation officielle du Parlement
14/10/2024 Vote en commission
22/10/2024 Rapport déposé de la commission, reconsultation A10-0011/2024
14/11/2024 Décision du Parlement T10-0033/2024
10/12/2024 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0187(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission ECON/9/12336
ECON/10/00401

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE752.746 09/10/2023
    Amendements déposés en commission PE756.221 16/11/2023
    Amendements déposés en commission PE756.226 20/11/2023
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0007/2024 26/01/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0102/2024 28/02/2024
    Projet de rapport de la commission PE765.063 09/10/2024
    Rapport final de la commission déposé, reconsultation A10-0011/2024 22/10/2024
    Texte adopté du Parlement après reconsultation T10-0033/2024 14/11/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 09925/2024 30/05/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0217 19/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0216 19/06/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0215 19/06/2023
    Document de base législatif COM(2023)0324 19/06/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0243 19/06/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)270 08/07/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2023)0324 30/10/2023
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0324 08/11/2023
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N9-0081/2023 JO C 000 13.11.2023, p. 0000 13/11/2023
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3253/2023 13/12/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 16/02/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    ANDRESEN Rasmus Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 14/11/2023 Bürgerbewegung Finanzwende e. V.
    DORFMANN Herbert Rapporteur(e) ECON 08/09/2023 European Federation of Investors and Financial Services Users