Observatoire législatif
Parlement européen
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2023/0192(COD)

Habiliter la France à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

Informations de base

2023/0192(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

3.20.02.01 Sécurité ferroviaire
3.20.15.08 Coopération et accords de transport ferroviaire

Zone géographique

France
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/06/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0328
10/07/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/01/2024 Vote en commission,1ère lecture
30/01/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0018/2024
07/02/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0062/2024
07/02/2024 Résultat du vote au parlement
04/03/2024 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/03/2024 Signature de l'acte final
18/03/2024 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0192(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 41 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 2-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/9/12334

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis spécifique JURI PE758.219 24/01/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0018/2024 30/01/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0062/2024 07/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00091/2023/LEX 13/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0328 20/06/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)196 30/04/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES3697/2023 20/09/2023

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    DALY Clare Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 30/11/2022 lufthansa
    DALY Clare Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 30/11/2022 etf
    DALY Clare Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 15/06/2022 ACI Europe
    DALY Clare Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 26/01/2022 Transport and Environment (European Federation for Transport and Environment)
    DALY Clare Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 20/01/2022 Airlines for Europe
    DALY Clare Rapporteur(e) fictif/fictive TRAN 07/12/2021 James Cogan

Acte final